Les heures supplémentaires peuvent elles être compensées par des jours de repos ?
Fri, 2025-05-09 12:06
#1
Les heures supplémentaires
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ONT
Organisme rataché au MINTSS en charge de la collecte, l'analyse de données statistiques et de la formulation des recommandations au gouvernement.
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If you want to go fast walk alone, but if you want to go far let's walk together
S'agit il effectivement des heures supplémentaires ? Ont elles été autorisées? Si oui alors pas de compensation. Par contre si c'était des heures de prolongation, alors il peut avoir des récupérations par des heures de repos.
Non, on ne devrait pas compenser les heures supplémentaires par les jours de repos car celles-ci sont régies par un texte spécifique qui fixe les conditions dans lesquelles elles doivent être effectuées. NB: il y a un distinguo à faire entre les heures de prolongation, de récupération et les heures supplémentaires.
La réponse à votre préoccupation se trouve dans aticle 12 du Décret N°95 du 188/12/1995 fixant les dérogations à la durée légale de travail.
En effet, il y est précisé que toute entreprise ayant obtenu l'autorisation de faire effectuer les heures supplémentaires auprès de l'inspecteur du travail est tenue de payer les travailleurs les ayant effectuées.
La compensation n'est donc pas possible..
La réponse à votre préoccupation se trouve dans l'article 12 du Décret N°95 du 188/12/1995 fixant les dérogations à la durée légale de travail.
En effet, il y est précisé que toute entreprise ayant obtenu l'autorisation de faire effectuer les heures supplémentaires auprès de l'inspecteur du travail est tenue de payer les travailleurs les ayant effectuées.
La compensation n'est donc pas possible..